Article R5143-1 du Code de la santé publique

Article R5142-66

Article R5143-2

Entrée en vigueur le 14 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1

La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, y compris la préparation extemporanée des aliments médicamenteux prévue à l'article L. 5143-3, est réalisée en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, n° 2078-D

Rapport du rapporteur

A pour non-respect des dispositions des articles R.42352, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55 mais également des articles L.5143-5, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, de l'article 213-1 du code de la consommation et de l'article L.2132 1° du même code. […] Il a fait état des faits suivants : - Délivrance au détail de médicaments vétérinaires soumis à prescription, […]

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Décisions • 4

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, 27 février 2014, n° 2077

[…] L. 4234-5 et L. 4234-5-1 du code de la santé publique, […] L. 5143-5 du code de la santé publique), et avec inscription d'un nom de vétérinaire fictif afin de surmonter le blocage du système informatique. De plus, le registre des délivrances de médicaments vétérinaires soumis à prescription imposé par l'article R. 5141-112 du code de la santé publique n'était plus tenu depuis le 14 octobre 2010. […] de dossier de préparation et de tout document permettant de reconstituer le suivi de la préparation et l'évaluation de sa qualité), en méconnaissance des règles de bonne pratique (arrêté du 9 juin 2004 pris en application des dispositions de l'article R. 5143-1 du code de la santé publique).

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, 30 juin 2015, n° 2078-D

[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5143-5, L.5132-8, L.5143-1, R.4235-2,

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, 30 juin 2015, n° 2078-D

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Document parlementaire • 0

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