Article D5211-72 du Code de la santé publique

Article D5211-71

Article D5211-73

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Les taxes prévues à l'article L. 5211-5-2 frappent les dispositifs médicaux mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 22 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4

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