Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle est également conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 susmentionné.
Contexte Les dispositifs médicaux, qui sont des instruments, appareils, équipements, produits destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, sont définis aux articles L. 5211-1 et R. 5211-2 à R. 5211-6 du Code de la santé publique. Les accessoires des dispositifs médicaux sont également considérés comme des dispositifs médicaux (art. R. 5211-4 du Code de la santé publique). Ils relèvent par conséquent de la matériovigilance.
Lire la suite…[…] Vu le Code de la santé publique, notamment en ses articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, L.S21 1-1, L.5211-3-1, L.521 1-4, R.5211-66 et R.5212-13, Vu l'article 1382 du Code civil, Page: 2
[…] Vu les articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, L.5211-1, L.5211-3-1, L.5211-4, R.5211-66 et R. 212-13 du code de la santé publique, […] V La société LABORATOIRE BIOPHARME s'exonère de sa principale obligation prévue à l'article R. 5211-12 du code de la santé publique qui au demeurant est la plus coûteuse : le marquage CE ; celui-ci est totalement absent sur l'emballage du produit « Eosine 2% » et est incomplet sur l'emballage plastifié du « Kit 1°" Secours » ; […] e – Disons que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de 2 années ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, L.5211-1, L.5211-3-1, L.5211-4, R.5211-66 et R.5212-13, […] Vu la décision de l'ANSM en dateidu 2 octobre 2014, […] Attendu qu'à titre reconventionnel, Biopharme sollicite le retrait du marché des produits « Bosine » commercialisés par les Demandeurs au motif que le marquage CE a été délivré par Kalitest, organisme radié depuis le 26/02/2013 ;
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les dispositifs médicaux, qui sont des instruments, appareils, équipements, produits destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, sont définis aux articles L. 5211-1 et R. 5211-2 à R. 5211-6 du Code de la santé publique. Les accessoires des dispositifs médicaux sont également considérés comme des dispositifs médicaux (art. R. 5211-4 du Code de la santé publique). Ils relèvent par conséquent de la matériovigilance.
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