[…] Contrairement à ce que soutient Mme [H], il est indifférent que le certificat de conformité soit rédigé en langue anglaise, l'article R. 5211-29 du code de la santé publique ne désignant pas la langue française comme la seule langue en usage dans les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification prévues par le code de la santé publique. […] et ce alors qu'il est reproché à la société Cesam de ne pas justifier de la déclaration auprès de l'ANSM, alors que la déclaration prévue aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65-1 du code de la santé publique est censée indiquer les classes de dispositifs médicaux sur lesquelles porte son activité.