Article R5211-32 du Code de la santé publique

Article R5211-31

Article R5211-33

Entrée en vigueur le 21 mars 2010

Modifié par : Décret n°2009-482 du 28 avril 2009 - art. 6

Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques, le fabricant se conforme aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.

Entrée en vigueur le 21 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2009-482 du 28 avril 2009 - art. 6

Sortie de vigueur le 22 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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