Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5211-37 à R. 5211-52.
[…] née le [Date naissance 53] 1988 à STOCKHOLM […] au visa de la directive 93/42/CEE, des articles L. 5211 et suivants et R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique, des articles 9, […] Les dispositions de l'annexe II ont été transposées en droit interne par l'annexe II aux articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique, rédigée en termes quasiment identiques à ceux de l'annexe II de la directive 93/42, applicable jusqu'au 8 août 2004, […] complété par l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique.
[…] — s'agissant de l'activimètre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-3 et R. 5211-7 du code de la santé publique, […] en outre, un tel matériel doit obtenir, en application des articles L. 5212-1 et R. 5212-25 du code de la santé publique et de l'arrêté du 3 mars 2003, […] Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique ; […] Aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres (…) irrégulières et inacceptables sont éliminées (…) ». […]