Article R5212-7 du Code de la santé publique

Article R5212-6Article R5212-8

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Le contenu et les modalités de transmission de la déclaration prévue aux articles R. 5212-5 et R. 5212-6 sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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