Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 2 : Système national de matériovigilance / Sous-section 2 : Echelon national / Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
Article R5212-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
>
Version12/09/2007
Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2007-1336 2007-09-10 art. 1 2° JORF 12 septembre 2007
Sous réserve de l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la publicité des comptes rendus, les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres, les rapporteurs et les experts de la commission sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.