Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 2 : Système national de matériovigilance / Sous-section 2 : Echelon national / Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux

Article R5212-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version12/09/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R665-56 (M), Code de la santé publique - art. R665-56 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2007-1336 2007-09-10 art. 1 2° JORF 12 septembre 2007

Sous réserve de l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la publicité des comptes rendus, les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres, les rapporteurs et les experts de la commission sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2007-1336 2007-09-10 art. 1 2° JORF 12 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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