Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe le formulaire des déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5221-4 ainsi que les délais et modalités de dépôt de celles-ci.
à l'article L. 757. 3. […] Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Titre Ier Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique - Article 16 Le code de la santé publique est ainsi modifié : (…) 2° Le livre VII est intitulé « Établissement de santé, thermoclimatisme, laboratoires » ; (…) 4. […] au moyen de dispositifs destinés par le fabricant à être utilisés comme autodiagnostics, dans le cadre d'un environnement domestique, conformément au 3o de l'article R. 5221-4 du code de la santé publique ; 2o Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les infirmiers, figurant dans le tableau no 1 de l'annexe I du présent arrêté ; […]
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Dans une décision en date du 18 janvier 1980, le Conseil d'État a rappelé qu'« aux termes de l'article L. 753, alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, […] par les articles (…) du décret attaqué [en date du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale], les conditions d'autorisation des laboratoires spécialisés dans l'exécution de ces actes ». […] R. 5221-4, 3°, du CSP. 15 Les tests de grossesse et d'ovulation, pour lesquels l'article R. 5125-9 du CSP prévoyait qu'ils « peuvent (…) être présentés au public en accès direct » dans les officines de pharmacie, […]
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