Article R5221-18 du Code de la santé publique

Article R5221-17

Article R5221-19

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les dispositions des articles R. 5211-25 à R. 5211-29 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 22 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

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