Article R5222-15 du Code de la santé publique

Article R5222-14

Article R5222-19

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Modifié par : Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif ou de l'accessoire d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par :	Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

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