Article D5232-7 du Code de la santé publique

Article D5232-6Article D5232-8

Entrée en vigueur le 21 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap est prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de matériels établissent avec les membres de cette équipe une coopération dans l'intérêt de cette dernière et de son entourage.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Professions De Santé - Situation Des Prestataires De Santé À Domicile (Psad)

M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 24 avril 2018

Le statut des prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) est défini et encadré par l'article L. 5232-3 du code de la santé publique issu de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] L'article D. 5232-1 du code de la santé publique précise que les matériels et services ne peuvent être délivrés que par des PSDM disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service concerné. […] Par ailleurs, […]

2. Professions De Santé - Reconnaissance Statut Des Psad

M. Alain Ramadier · Questions parlementaires · 17 avril 2018

Le statut des prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) est défini et encadré par l'article L. 5232-3 du code de la santé publique issu de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] L'article D. 5232-1 précise que les matériels et services ne peuvent être délivrés que par des PSDM disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service concerné. […] Par ailleurs, […]

3. Santé - Situation Des Psad

M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 20 mars 2018

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