Article D5321-8 du Code de la santé publique

Article D5321-7

Article D5321-9

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts mentionnées à l'article D. 5321-7 peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).