Article D5321-9 du Code de la santé publique

Article D5321-8

Article D5321-10

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Les membres des instances mentionnées à l'article D. 5321-7 et de leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et de leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent pour leur participation aux réunions des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

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