Article D5321-10 du Code de la santé publique

Article D5321-9

Article D5321-11

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Les membres des instances mentionnées à l'article D. 5321-7, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).