Article D5321-11 du Code de la santé publique

Article D5321-10

Article D5321-12

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Le nombre maximal des vacations prévues aux articles D. 5321-8 à D. 5321-10 ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

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