Article D5321-12 du Code de la santé publique

Article D5321-11Article R5322-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.
Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'agence.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).