Entrée en vigueur le 12 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2
Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
[…] en vertu d'une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 3 mai 2012, prise en application des dispositions de l'article R. 5322-15 du code de la santé publique, pour signer toutes décisions au nom du directeur général, dans la limite des attributions de ce service ; […] que, par suite, et alors même que la proposition d'arrêté du 21 mai 2012 ne mentionne pas qu'elle est formulée par délégation du directeur général, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre se serait prononcé au vu de propositions émises par une autorité incompétente au regard de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique ; […]
[…] le tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 15 février 2013 au greffe de ce tribunal, […] en premier lieu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, […] qu'en vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, […] en particulier dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par le IV de ce même article, elle n'a pas pour objet et ne saurait par elle-même avoir pour effet d'autoriser les agents assurant une astreinte à délivrer une autorisation temporaire d'utilisation en dehors des délégations de signature prévues à l'article R. 5322-15 du même code ;
Le directeur général accomplit, aux termes de l'article R. 5322-14 du CSP, « tous les actes non réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R. 5322-11. (…) Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. […] car la compétence du directeur général de l'Afssaps était déjà, lorsque son conseil d'administration a adopté son règlement intérieur, décrite dans les mêmes termes que ceux de l'article R. 5322-14 (par l'article R. 793-12 alors en vigueur). […] L'article R. 5322-15 du même code permet toutefois au directeur général de déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. […]
Lire la suite…