Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros / Section unique

Article R5441-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version21/06/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-57 (Ab), Code de la santé publique R5146-57, III, A, Code de la santé publique - art. R5146-57 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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