Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail / Section unique
Article R5442-3 du Code de la santé publique
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Version08/08/2004
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Version21/06/2010
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Décisions • 2
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5143-5, R 5442-1, R 5442-2, R 5442-3, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Sanction·
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- Éleveur
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 113 - Matérialité des faits établie au pénal, 17 mai 2010, n° 275-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5143-5, R 5442-1, R 5442-2, R 5442-3, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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