Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail / Section unique
Article R5442-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.
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[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5143-5, R 5442-1, R 5442-2, R 5442-3, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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- Médicament vétérinaire·
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 113 - Matérialité des faits établie au pénal, 17 mai 2010, n° 275-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5143-5, R 5442-1, R 5442-2, R 5442-3, […]
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