Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur interégional des services pénitentiaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption de l'instruction : « (…) Le service public hospitalier assure, […] qu'aux termes de l'article D. 396 du code de procédure pénale : « En application de l'article R. 711-16 du code de la santé publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. / En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, […] qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article. / () ». Aux termes de l'article D. 369 de ce code : « En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique, […] 16. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 374 du code de procédure pénale : « Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, […] qu'aux termes de l'article D. 369 de ce même code : « En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du même code sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me AB PDiaye, à M. R S A, […]