Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'article R. 6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de santé.
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1112-1, L.1413-2, L. 6112-1, L. 6113-7, L. 6113-8, R. 4127-1 à R. 4127-364 et R. 6113-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-2°-d) ; […] En application des dispositions des articles R. 6113-33 et suivants du code de la santé publique, l'ATIH a notamment pour missions de piloter, de mettre en œuvre et de rendre accessibles aux tiers les différents systèmes d'information permettant d'analyser les moyens et les activités des établissements de santé publics et privés sur la base des éléments qu'ils transmettent à l'Etat et aux ARS.
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, notamment les articles L. 4113-7 et R. 6113-1 à R. 6113-11 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75.
[…] - procède à l'évaluation, l'accréditation et l'analyse de son activité en application des dispositions des articles L. 6113-1 à 6113-11 du code de la santé publique ; […]
Certes, le code de la santé publique (articles L 6133-1 4° et R 6133-1) renvoie à la convention constitutive du groupement le soin de fixer les règles de responsabilité de chacun des membres à l'égard des patients, […] à savoir la section I du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la 6e partie réglementaire du CSP (articles R 6113-1 à R 6113-11). […] Pourtant, en l'état actuel des textes, seuls les établissements de santé et les groupements hospitaliers de territoire peuvent se doter d'un médecin responsable de l'information médicale (cf. articles L 6113-7 et R 6113-11-1 et suivants du CSP). […]
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