Article R6113-16 du Code de la santé publique

Article R6113-15

Article R6113-27

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité de santé soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 5 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 5

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