Article R6113-34 du Code de la santé publique

Article R6113-35

Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2022-1722 du 29 décembre 2022 - art. 1

L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2022-1722 du 29 décembre 2022 - art. 1

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