Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation / Section 3 : Sanctions / Sous-section 2 : Manquements graves
Article R6114-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Si, au terme de ce délai, qui peut être renouvelé une fois pour la même durée, il n'a pas été mis fin au manquement constaté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat, à l'exception de ses stipulations relatives aux objectifs quantifiés et au dispositif de pénalités afférent. La suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle ne peut excéder six mois. Il peut y être mis fin à tout moment, dès la constatation de la cessation du manquement reproché.
La commission exécutive est tenue informée de l'ensemble de la procédure.
Commentaires • 2
[…] Considérant que l'article R. 6114-11 du code de la santé publique issu du décret attaqué autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à suspendre le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives […] #8217;article R. 6114-11 du code de la santé publique issu du décret attaqué reprend les termes mêmes de l'article L. 6114-1 de ce code selon lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié « en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles », […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les articles R 6114-11 et R 6114-13 du Code de la Santé Publique autorisent cette Agence à fermer un établissement qui s'affranchirait des règles de fonctionnement imposées. […]
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[…] Les articles R 6114-11 et R 6114-13 du Code de la Santé Publique autorisent cette Agence à fermer un établissement qui s'affranchirait des règles de fonctionnement imposées. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 08/05149
[…] Les articles R 6114-11 et R 6114-13 du Code de la Santé Publique autorisent cette Agence à fermer un établissement qui s'affranchirait des règles de fonctionnement imposées. […]
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DEREPAS, Commissaire du Gouvernement L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a introduit dans le code de la santé publique (CSP°, parmi d'autres modes de régulation de l'offre de soins, le dispositif des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les établissements de santé. […] Ces contrats, dont le régime est aujourd'hui défini aux articles L. 6114-1 à L. 6114-5 du code de la santé publique, […] les secondes, codifiées aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13, […] le décret attaqué a défini les sanctions applicables dans trois cas de figure : les articles R. 6114-11 et R. 6114-12 prévoient que le contrat peut, après mise en demeure restée sans effet, […]
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