[…] Par une décision n° 366933 du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, […] En vertu de l'article R. 6115-7 du code de la santé publique alors applicable, les délibérations réglementaires des commissions exécutives de ces agences sont publiées. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, […] par son courrier du 31 octobre 2008, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, chargé en vertu de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique d'exécuter les délibérations de la commission exécutive, s'est borné à notifier à l'établissement la sanction ainsi prononcée. […]

[…] Le 23 septembre 2009 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'X, notifiait à la Polyclinique un indu pour un montant de 90.552,15 euros en application de l'article R.133- 9-1 du Code de la sécurité sociale. […] Par lettre du 7 janvier 2017 la CPAM de l'Hérault a conclu dans le même sens que la CPAM de l'X. […] Selon l'article L.6115-6, du même code et également abrogé, […] Enfin selon l'article R.6115-7 du même Code, et abrogé depuis par décret 2010-344 du 31 mars 2010, sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions dudit Code, […] Cette patiente ne relève pas à l'évidence de la définition de l'article précité du Code de la santé publique.