Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 3 () JORF 1er février 2007
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° de l'article R. 6122-32-1 ainsi que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° de cet article. En ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil d'administration ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et le cédant.
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
Commentaires • 3
[…] la possibilité, en cas de cession d'autorisation, d'effectuer une demande de confirmation de l'autorisation sanitaire cédée en dehors des fenêtres de dépôt (Modification article R6122-35 CSP) […] Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
Lire la suite…[…] la possibilité, en cas de cession d'autorisation, d'effectuer une demande de confirmation de l'autorisation sanitaire cédée en dehors des fenêtres de dépôt (Modification article R6122-35 CSP) […] Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — au vu notamment de son avis émis le 27 juillet 2015, les administrateurs du centre de rééducation cardio-respiratoire (CRCR) du Val de Gorbio ont décidé, par délibération du 29 juillet 2015, d'élaborer un projet commun de regroupement de l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) avec le centre hospitalier de Menton ; ni cette délibération, ni celle subséquente du 8 octobre 2015 acceptant une cession de l'activité et son transfert vers ledit centre, ne décident d'une cession de l'activité du CRCR ; pourtant, en l'absence de décision du cédant, l'ARS a autorisé par la décision attaquée cette cession et ce transfert d'activité, en violation des articles 6122-45 et R. 6122-35 du code de la santé publique ;
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[…] dans le cadre de l'instance d'appel, le CENTRE HOSPITALIER d'H AL AC avait manifestement la possibilité de satisfaire à cette exigence, ce qu'il ne fait pas, que l'article L. 6122-3 alinéa 3 du code de la santé publique le prévoit expressément, […] — Ordonne le transfert de l'autorisation administrative attachée à l'activité reprise d'obstétrique et tel que cela est confirmé par la Directrice de l'Agence Régionale de Santé conformément aux dispositions de l'article R. 6122-35 du code de santé publique,
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2013, n° 1200885
[…] — le signataire était incompétent ; — la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; — elle a été prise en violation de l'article R. 6122-35 du code de la santé publique; — elle a été prise frauduleusement car le GIE Val-de-l'Eure avait pour but de contraindre le GIE IRM sud 28 à la dissolution et de s'approprier l'ensemble de l'activité d'IRM ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2012, présenté pour la SCM Letrech et la société Hervely, par M e Poisvert ; la SCM Letrech et la société Hervely concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens ;
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Ce texte était attendu des praticiens car, aussi étrange que cela puisse paraître, alors que les cessions d'autorisations sanitaires bénéficient depuis de nombreuses années d'une procédure bien encadrée dite de « confirmation » (cf. articles L 6122-3 alinéa 3 et R 6122-35 du code de la santé publique), la cession des autorisations médico-sociales se caractérisait jusqu'à présent par une quasi-absence d'encadrement juridique. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797752&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, […]
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