Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai.
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Décisions • 7
[…] Considérant que la décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21 du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 du même code ainsi que l'arrêté en vigueur du directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais fixant le schéma régional d'organisation des soins (SROS) pour la période 2012 à 2016, l'arrêté relatif au bilan quantifié de l'offre de soins et l'arrêté relatif à l'ouverture d'une période de dépôt des demandes pour les matières dont l'autorisation relève du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'ainsi, la décision en litige comporte les éléments de droit sur lesquels elle se fonde ; […]
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[…] 8. Considérant que, d'une part, la décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du même code ainsi que l'arrêté du 1er mars 2012 du directeur général de l'agence
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 avril 2017, n° 1600536
[…] La décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du même code ainsi que l'arrêté du 1er mars 2012 du directeur général de l'ARS d'Aquitaine fixant le schéma régional d'organisation des soins (SROS) pour la période 2012 à 2016, l'arrêté du 14 avril 2015 de ce directeur relatif au bilan quantifié de l'offre de soins et l'arrêté de cette même autorité en date du 7 octobre 2014 relatif à l'ouverture d'une période de dépôt des demandes pour les matières dont l'autorisation relève de sa compétence. […]
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