Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.
Article R312-177 La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée a été prise sans qu'ait été respectée la procédure d'autorisation prévue par les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et R. 6122-1 et suivants du même code ; il ne pouvait être opéré un changement de titulaire sans respect d'une nouvelle procédure d'autorisation, soumise aux conditions prévues par les articles L. 6122-2 à L. 6122-8 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-1 et suivants du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 6122 -2 de ce même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1 ° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […] qu'aux termes l'article R. 6122 -25 du même code : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article […]
[…] 61-07-01 […] o il n'est pas établi que le CROS était valablement composé, conformément aux articles R. 6122-11 et R. 6122-12 du code de la santé publique, et qu'un arrêté nominatif fixant la liste de ses membres soit intervenu, […] o si l'article L. 6122-2 instaure un rapport de compatibilité entre l'autorisation et les objectifs du SROS, […] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 21 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — la consultation du CNOSS est intervenue de façon irrégulière, au regard des dispositions des articles L. 6121-7 et R. 6122-1 et suivants du code de la santé publique ;
L'article L. 6122-1 du code de la santé publique dispose que les projets de création ou de conversion d'activités de soins sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale d'hospitalisation. Or, aux termes de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, la gynécologie-obstétrique comme la chirurgie font partie des activités de soins soumises à autorisation. […]
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