Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité comprend :
1° Le député désigné en application du premier alinéa de l'article L. 6121-8 ;
2° Le sénateur désigné en application du même alinéa ;
3° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
4° Un conseiller départemental désigné par l'Association des départements de France ;
5° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
6° Quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
8° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
9° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé désignés par les conférences des présidents de commission médicale, respectivement des centres hospitaliers universitaires, des centres hospitaliers généraux et des centres hospitaliers spécialisés ;
10° Quatre représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives, dont un représentant au titre des établissements privés à but non lucratif et un praticien exerçant les fonctions de président de la conférence médicale d'établissement instituée dans les autres établissements de santé privés ;
11° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
12° Un médecin salarié exerçant dans un établissement de santé privé à but non lucratif, désigné par la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif ;
13° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ;
14° Un représentant des groupements d'usagers des institutions et établissements de santé ;
15° Trois personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier ou infirmière ;
16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile, désigné par l'organisation la plus représentative dans cette activité.
[…] — en méconnaissance de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, le rapport de contrôle n'a pas été signé par le médecin chargé de l'organisation du contrôle ; […] le 7 décembre 2010, une autorisation de programme thérapeutique, sur le fondement des articles L. 1161-1 et suivants du code de la santé publique, une telle autorisation ne donne, […] qu'en outre, la SOGECLER a postérieurement au contrôle introduit une demande d'autorisation d'activité ambulatoire, sur le fondement des articles L. 6122-1 et 6122-4 du code de la santé publique, qui a été délivrée le 4 novembre 2014 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine ; qu'en outre, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 6121-2 du code de la santé publique applicable au cas en litige : « Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire. / Cette annexe précise : / 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, […] et par équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 ; […] qu'aux termes de l'article R. 6122-87 du même code, […] / 4° Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer. » ; que l'article R. 6123-89 du code précité, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-4 du code précité : « Outre le président ou son suppléant, […]
[…] organes consultés mentionnés à l'article R . 6121-2 précité accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins en Ile-de-France, […] ni l'article R 6122 -19 n'imposaient un formalisme particulier quant à la présentation du volet rénové du SROS et qu'ainsi, […] qu'aux termes de l'article R. 6122 -2 du code de la santé publique : « La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur : (…) 4 ° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de l'article L. 6122 […]