Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.
Les avis des comités sont émis à la majorité des voix des membres présents. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.
Les membres des comités sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des comités.
Les membres des comités exercent leur mandat à titre gratuit.
[…] que ce motif de rejet de la demande de la clinique n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; que la société Clinique des Emailleurs-Colombier fait partie des personnes morales dont l'objet social porte notamment sur l'exploitation d'un établissement de santé et d'une activité de soins au sens de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] enregistré le 18 juin 2013, […] l'article R. 6122-18 du même code dispose que les membres de la CSOS ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, […]
[…] sur l'article L. 6122 -13 du code de la santé publique pour alléguer d'un défaut de motivation de la décision, […] mais les nouvelles conditions techniques de fonctionnement et les nouveaux objectifs contenus dans le schéma régional d'organisation des soins et s'est prononcé en vertu de l'article R. 6122 -34 du code précité ; […] que le volet SSR du schéma régional d'organisation des soins arrêté le 18 décembre 2009 n'a fait l'objet d'aucun recours ni d'aucune contestation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6122-18 du code de la santé publique […]
[…] 3 e alinéa de l'article R. 6122-18 du code de la santé publique , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122 -2 du code de la santé publique : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […] qu'aux termes de son article R. 6122 -25 : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122 -1 les activités de soins, […] énumérées ci-après : (…) 18 […]