Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par :
1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ;
3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ;
4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, […] suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] La requérante soutient en deuxième lieu qu'il résultait des dispositions de l'article R6122-19 du code de la santé publique et de celles de l'article 11 du règlement intérieur du comité régional de l'organisation sanitaire que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation devait procéder par voie d'arrêté ou par un acte administratif à la désignation d'un rapporteur devant ce comité mais, […]
Lire la suite…Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, […] suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] La requérante soutient en deuxième lieu qu'il résultait des dispositions de l'article R6122-19 du code de la santé publique et de celles de l'article 11 du règlement intérieur du comité régional de l'organisation sanitaire que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation devait procéder par voie d'arrêté ou par un acte administratif à la désignation d'un rapporteur devant ce comité mais, […]
Lire la suite…[…] — les rapporteurs devant le CROS n'ont pas été désignés en cette qualité par le directeur del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur comme l'exige l'article R. 6122-19 du code de la santé publique ; […] — l'article R. 6122 -20 n'impose pas que les membres du CNOSS soient saisis de l'ensemble des pièces du dossier ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6122 -42 du code de la santé publique « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122 -10-1 contre […]
[…] Il soutient que l'article R. 6122-19 du code de la santé publique ne précise pas les modalités de désignation des rapporteurs devant le CROS ; qu'il n'y a pas lieu de publier un bilan des sites, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-25 du même code : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […] énumérées ci-après : …18° Traitement du cancer… » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-86 de ce code : « L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 consiste à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. […]
[…] instance ; que le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation avait l'obligation de publier le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par l'article L. 6122 -9 du code de la santé publique ; […] que c'est à tort que le Tribunal a considéré qu'elle ne pouvait prétendre à une autorisation dérogatoire sur le fondement du 2 e alinéa de l'article R . 6123-89 ; […] Il soutient que l'article R. 6122-19 du code de la santé publique ne précise pas les modalités de désignation des rapporteurs devant le CROS ; […] que l'article R. 6122 […]
Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, […] suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] La requérante soutient en deuxième lieu qu'il résultait des dispositions de l'article R6122-19 du code de la santé publique et de celles de l'article 11 du règlement intérieur du comité régional de l'organisation sanitaire que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation devait procéder par voie d'arrêté ou par un acte administratif à la désignation d'un rapporteur devant ce comité mais, […]
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