Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 20
Le schéma régional de santé précise les activités spécialisées impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation sur le territoire de santé.
La participation d'un établissement à ces prises en charge directes est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. Ce contrat fixe les modalités de cette participation.
[…] des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R. 6123-32 -1 à R.6123-32-6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-32 -3 du même code : « L'établissement de santé qui dispose d'un plateau technique lui permettant d'assurer sur un site unique de façon hautement spécialisée la prise en charge mentionnée à l'article R.6123-32 […]
[…] des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R. 6123-32 -1 à R.6123-32-6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-32 -3 du même code : « L'établissement de santé qui dispose d'un plateau technique lui permettant d'assurer sur un site unique de façon hautement spécialisée la prise en charge mentionnée à l'article R.6123-32 […]
[…] erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'article R. 6123-32-6 du code de la santé publique en raison de l'absence de reconnaissance dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la participation à l'activité d'accès direct à un PTHS ; […] Sur la légalité de la décision du 6 décembre 2013 : […] à participer à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R. 6123-32 -1 à R.6123-32-6 […]