Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 6123-39 dans sa rédaction issue du décret du n° 2005-840 du 20 juillet 2005 que les maternités sont classées en trois catégories selon qu'elle disposent d'une unité d'obstétrique (niveau1), […] que les recommandations de la Haute autorité de santé dont se prévaut le service médical du Val-d'Oise à l'appui de son grief tiré de l'absence d'indication médicale au déclenchement artificiel du travail chez des patientes à moins de 39 semaines d'aménorrhée ont été publiées au mois d'avril 2008 et n'étaient donc pas applicables à la date des actes ayant fait l'objet du contrôle ; […]
[…] – le code de la santé publique ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6123-39 du même code : « les établissements assurant la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés comprennent, sur le même site, soit une unité d'obstétrique, soit une unité d'obstétrique et une unité de néonatologie, soit une unité d'obstétrique, une unité de néonatologie et une unité de réanimation néonatale ». Aux termes de l'article R. 6123-41 du même code : « La néonatologie a pour objet la surveillance et les soins spécialisés des nouveau-nés à risques et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ». […]
[…] le grief de réalisation de césariennes, sans indication obstétricale et avant 39 SA n'ayant pas été retenu alors qu'il existe un consensus médical ; que la juridiction a écarté à tort deux dossiers (n°s 95-7 et 95-9) pour le grief concernant la pratique d'accouchements à risque dans une maternité de niveau I et un dossier, n° 95-7, […] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 6123-39 dans sa rédaction issue du décret du n° 2005-840 du 20 juillet 2005 que les maternités sont classées en trois catégories selon qu'elles disposent d'une unité d'obstétrique (niveau1), […]
Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des infirmiers et des cadres de santé au sein des services de réanimation et les intègrent dans son champ dès lors qu'ils exercent des fonctions au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6163-34 du code de la santé publique et au sein des unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-39 du même code. Les aides-soignants exerçant en service de réanimation ne font pas partie des personnels éligibles à cette prime dans ce texte.
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