Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
Article R6123-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1
Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à l'article R. 6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un dispositif spécifique régional ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions mentionnées à l'article R. 6123-52.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – réalisation et maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123 -1 et L. 6124-1 ; […] de néonatologie et de réanimation néonatale sont énumérées précisément par les articles R . 6123 -39 à R . 6123 - 53 du code de la santé publique […]
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[…] Il ressort des mentions de la décision critiquée qu'après avoir visé les articles L. 1432-2, L. 6122-1 à L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-40, R. 6122-41, R. 6123-39 à R. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-631 du code de la santé publique, le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé a indiqué que " du 2 au 4 janvier 2018, le centre hospitalier Louis Jaillon a été contraint, faute de ressource médicale disponible, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2015, n° 1301523
[…] – réalisation et maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123 -1 et L. 6124-1 ; […] de néonatologie et de réanimation néonatale sont énumérées précisément par les articles R . 6123 -39 à R . 6123 - 53 du code de la santé publique […]
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