Entrée en vigueur le 4 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2026-243 du 1er avril 2026 - art. 1
L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale est un mode de prise en charge des patients porteurs d'une maladie rénale chronique nécessitant une suppléance, dans le cadre d'un parcours de soins personnalisé et régulièrement réévalué par une équipe pluriprofessionnelle.
Cette activité est exercée selon les quatre modalités suivantes :
1° Hémodialyse en centre ;
2° Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée ;
3° Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée ;
4° Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale.
à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, […] relevant ou non d'une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n'ayant bénéficié dans l'établissement depuis lequel il est transféré d'aucune prestation d'hospitalisation ; 2° Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ; […] 8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique ; 9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, […]
Lire la suite…[…] par conséquent, toute demande en ce sens doit être déclarée irrecevable ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dès lors que les objectifs quantifiés par territoire ont été définis conformément aux articles L.6122-9 et R. 6122-30 du code de santé publique ; qu'en outre, par la combinaison des articles R.6123-57 et R.6123-36 du code de santé publique, […] conformément à l'article R.6123-54 du même code ; […] que la recevabilité d'une telle demande ne présume pas de la délivrance ultérieurement d'une autorisation dès lors qu'il existe les conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ; […]
[…] Qu'elle invoque les dispositions de l'article R. 6123-55 du code de la santé publique mais que ce texte ne prévoit la nécessité d'une convention de coopération que dans l'hypothèse où l'établissement sollicitant l'autorisation de mise en oeuvre ne dispose pas au moins des trois modalités suivantes d'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique : hémodialyse en centre, hémodialyse en unité de dialyse simple ou assistée ou dialyse à domicile, la quatrième modalité prévue par l'article R. 6123-54 du code de la santé publique étant l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée; que la société AUTODRA, qui disposait des trois modalités exigées, n'avait pas l'obligation de justifier d'une convention de coopération ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2014 procédant à la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice ; […] en cinquième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique dans son chapitre relatif aux conditions d'implantation de certaines activités de soins : « L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes : / 1° Hémodialyse en centre ; […] qu'aux termes de l'article R. 6123-65 du même code : « L'hémodialyse en unité d'auto-dialyse s'exerce en auto-dialyse dite simple ou en auto-dialyse assistée. […]
[…] % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (*) MCO-5 les établissements qui réalisent moins de 500 séjours par an Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique Dialyse-1 les établissements exerçant une activité de dialyse […] et réalisant moins de 7 970 séances Dialyse-2 les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant au moins 7 970 séances Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R . 162-33 du code de la sécurité sociale HAD les établissements exerçant une activité sous forme d'hospitalisation à domicile Les établissements exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article […]
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