Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée est entachée d'illégalité interne et externe dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 6123 -54 et R. 6123 -55 du code de la santé publique ; […] l'autorisation attaquée a violé les articles R . 6122-29 et R . 6122-32 du code de la santé publique ; […] l'autorisation accordée par l'A l'Agence régionale de l'hospitalisation et prévue à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique a été […]
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6123-58 et D. 6124-69 ; Vu l'arrêté du 30 avril 2003, modifié, relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé ; Vu le code de justice administrative ;