Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 6123-59 du code de la santé publique, lequel figure dans la section IV, […] d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et d'un équipement d'imagerie ou, à défaut, établit une convention avec d'autres établissements en disposant ; que selon les dispositions de l'article R. 6123-63 du même code : L'unité de dialyse médicalisée accueille des patients qui nécessitent une présence médicale non continue pendant la séance de traitement ou qui ne peuvent ou ne souhaitent pas être pris en charge à domicile ou en unité d'autodialyse. ; qu'aux termes de l'article D. 6124-69 de ce code, […]
[…] Les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée est entachée d'illégalité interne et externe dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 6123-54 et R. 6123-55 du code de la santé publique ; que, […] qu'à défaut de la présence de cette convention dans le dossier déclaré complet le 31 octobre 2005, l'autorisation attaquée a violé les articles R. 6122-29 et R. 6122-32 du code de la santé publique ; […] soit en une unité de dialyse médicalisée selon l'article R. 6123-63 du même code mais pas explicitement en une unité d'auto dialyse dont l'article R. 6123-65 du code précité dispense de la présence médicale et que par suite, […]