Entrée en vigueur le 4 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2026-243 du 1er avril 2026 - art. 1
Le titulaire d'une autorisation selon la modalité “dialyse à domicile” prend en charge des patients formés à l'hémodialyse à domicile ou à la dialyse péritonéale et en mesure d'assurer couramment tous les gestes nécessaires à leur traitement, avec ou sans l'aide d'une tierce personne. La nécessité du recours à une tierce personne donne lieu à une prescription médicale.
Premièrement, l'article R. 6123-66 du code de la santé publique impose la présence d'une personne de l'entourage du patient pour l'hémodialyse à domicile, créant de fait un obstacle à son développement. […] Deuxièmement, l'absence de codification de l'acte infirmier pour l'hémodialyse constitue une incohérence, alors que celle-ci est d'ores et déjà prévue par l'assurance maladie pour le système de dialyse péritonéale. […] S'agissant de la dialyse péritonéale, la réglementation ne prévoit pas le paiement en sus des actes infirmiers pour ce traitement, dont le financement est forfaitaire (cf. article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale). […]
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