Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Le décret n° 2002-197 du 23 septembre 2002 relatif aux établissements de santé pratiquant le traitement de l'IRC par épuration extra-rénale définit les différentes modalités de dialyse codifiées aux articles R. 6123-54 à R. 6123-68 du code de la santé publique (CSP). 15. L'activité de traitement de l'IRC par dialyse est exercée selon quatre modalités visées par l'article R.6123-54 : hémodialyse en centre (1°), hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (2°), […] En application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, […] « semble aller à l'encontre de notre projet commun de GCS et à la convention que nous avons signée pour la période transitoire ». 68. […]
[…] La décision en cause vise notamment les articles L.6122-1 et suivants et R.6122-23 et suivants du code de la santé publique les articles R.6123-54 à R.6123-68 du même code relatifs aux conditions d'exercice des activités de traitement de l'insuffisance rénale chronique, […] 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ; 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L.6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.6124-1 ; () ; […]