Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 - art. 2
L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités :
1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ;
2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.
[…] prévue aux articles R. 4127-77 et R. 4127-65 du code de la santé publique, soit, en l'espèce, la permanence du service de réanimation, […] Qu'elle remarque que l'équipe de réanimation cardiaque fait l'objet d'une autorisation administrative et relève des articles R. 6123-33 et suivants du code de la santé publique relatifs aux unités de réanimation fonctionnant selon les normes des articles D. 6124-27 et suivants et que les contrats d'exercice n'ont pour objet que la réanimation et non l'anesthésie ; […] Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle exclusivement pour le site mentionné à l'article R. 6123-70. […]
[…] — la condition particulière prise dans l'intérêt de la santé publique ne peut être envisagée sans consultation du demandeur par application de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; […] — pour l'application de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique, […] La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-70 « L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 est accordée pour : 1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ; (…) » ; […]
[…] — une simple note synthétique sur son dossier a été transmise aux commissions alors que son dossier complet de demande de renouvellement de l'offre de soins aurait dû leur être transmis ainsi que cela résulte des articles L. 6122-10 et R. 6122-32 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 6123-70 « L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 est accordée pour : 1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ; […] se borne à se référer au seuil d'activité minimum prévu par les dispositions de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique et l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant l'activité minimale des établissements exerçant les activités de soins de chirurgie cardiaques ; […]