Article R6123-83 du Code de la santé publique

Article R6123-82

Article R6123-83-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

Seuls peuvent être autorisés à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes en application de l'article L. 1234-2.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.

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1. Les greffes exceptionnellesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 7 avril 2020

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