Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-364 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Considérant que la décision contestée rappelle que les dispositions de l'article R. 6123-99 du code de la santé publique autorisaient la clinique à exercer une activité de neurochirurgie portant sur les lésions des nerfs périphériques et celles de la colonne vertébro-discale et intradurale, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 : Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, […] exercent l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-97 du même code. […]
[…] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 mars 2007 susvisé : « Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R . 6122-29 du code de la santé publique , […] exercent l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123 -97 du même code. […] qu'aux termes de l'article R. 6123-99 du code de la santé publique : « L'autorisation de […]
[…] il ne saurait sérieusement être reproché à la requérante d'avoir exercé son activité dans l'illégalité ; que l'agence régionale d'hospitalisation aurait dû distinguer les actes pratiqués par la polyclinique, dès lors que l'article R.6123-99 du code de la santé publique permet aux établissements disposant d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R.6122-25 d'exercer sans autorisation l'activité de soins de neurochirurgie dès lors qu'elle se limite aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exception de la moelle épinière ; […]