Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les conventions mentionnées aux articles R. 6123-114 et R. 6123-115 précisent les modalités de collaboration entre les équipes médicales et paramédicales des établissements, notamment les modalités d'admission et de sortie, les conditions de prise en charge et de transfert des patients, ainsi que les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de cette collaboration.