Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006
[…] Considérant de même que l'article 5 I 3° de l'arrêté du 5 mars 2006 a prévu que la facturation des soins d'urgence pouvait s'effectuer sous GHS dans les conditions suivantes : ' La prise en charge du patient dans un zone de surveillance de très courte durée définie au 3° des articles D.6124-5 et D.6124-12 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement, donne lieu, quelque soit la durée de séjour dans cette zone, à facturation d'un GHS correspondant à un GHM de la catégorie majeure 24 définie à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, lorsqu'à l'issue de son passage dans la zone d'examen et de soins du service des urgences, l'état du patient :
[…] Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, […] soit d'un forfait GHS (groupe homogène de séjour) sans facturation d'un ATU lorsque le passage aux urgences a été suivi d'une hospitalisation, soit d'un GHS correspondant à un groupe de malades homogène de la catégorie 24 (GHSCM24) lorsque le passage aux urgences a été suivi d'une prise en charge dans une zone de surveillance de très courte durée (ZSTCD) mentionnée au 3° des articles D. 712-56 et D. 712-64 (devenus les articles D. 6124-5 et D. 6124-12) du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur; […]
[…] 5. En vertu du 3° de l'article 6, I de l'arrêté du 27 février 2007, alors en vigueur, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, […] Si à l'appui de sa contestation des griefs tirés de la facturation indue d'actes GHS 8273, 8276, 8283, 8284 et 8298 pour l'accueil des patients admis en urgence et accueillis dans la zone de surveillance de très courte durée prévue aux articles D. 6124-5 et 12 du code de la santé publique, la polyclinique Francheville, qui ne conteste pas que les séjours en cause ne remplissaient pas l'ensemble des conditions précitées, […]