Article D6124-15 du Code de la santé publique

Article D6124-14

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006

Pour les besoins du service, il peut être fait appel à des internes de spécialité médicale ou chirurgicale ou des internes en psychiatrie ayant validé quatre semestres et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence ou de la réanimation.

Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006

Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Responsabilité : SMUR sans médecin

HOSPIMEDIA · 21 février 2020

Textes de référence Article 221-6 du Code pénal ; Articles 222-19 et suivants du Code pénal ; Article R. 625-2 et suivants du Code pénal ; Article D.6124-1 et suivants du Code de la santé publique ; Article D.6124-13 du Code de la santé publique. Réponse La composition des équipes SMUR en intervention extérieure est actuellement fixée par l'article D. 6124- 13 du Code de la santé publique. […] Il s'agit de la composition minimale de l'équipe d'intervention. […] Il est en effet précisé par l'article D. 6124-15 du Code de la santé publique que, pour les besoins du service, il peut être fait appel à un interne de médecine, chirurgie ou psychiatrie. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 février 2009, n° 080960Rejet

[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article D. 6124-16 du code de la santé publique : « Tout établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, […] Cette convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions prévues aux articles D. 6124-14 et D. 6124-15. […] le directeur du centre hospitalier Z D a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ; que cette erreur constitue une faute de nature à ouvrir droit à indemnité à M. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).