Article D6124-36 du Code de la santé publique

Article D6124-35Article D6124-37

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Outre les lits et places servant à la gynécologie, toute unité d'obstétrique nouvellement créée comprend un minimum de quinze lits. En cas de création, tout établissement spécialisé autonome d'obstétrique dispose au minimum de vingt-cinq lits d'obstétrique sur le même site.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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Décision • 1

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 avril 2010, 08LY00155, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Elle soutient que la procédure de nouvelle autorisation est irrégulière dans la mesure où l'autorisation antérieurement accordée courait jusqu'au 3 août 2011 ; que l'article 4 de la délibération 01.06.13-T du 13 juin 2001 imposant une visite de conformité est entachée d'excès de pouvoir, les articles L. 6122-1 et L. 6122-4 du code de la santé publique n'imposant une telle visite qu'en cas de création, […] l'article D 6124-36 du code de la santé publique ne s'appliquant qu'aux unités nouvellement créées, […] aucune vacance des soins chirurgicaux n'existant conformément à l'article D 6124-44, […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article D. 6124-44 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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