Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La préparation médicale au transport des enfants, dont l'état nécessite le transfert vers des unités spécialisées, internes ou externes à l'établissement de santé, est assurée dans ces locaux.
[…] — au visa des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du Code civil, des articles 40 du Code de déontologie médicale (article R.4127-40 du Code de la santé publique) et 35 du même code (article R.4127-35 du Code de la santé publique) et des articles L.6322-2, L.1111-2, L.1142-1 II, L.1142-18 et D.6124-42 du Code de la santé publique : […] 14) Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées par M me V D veuve C ;
[…] — les ordonnances du 27 mai 2020, par lesquelles le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par les docteurs C et D. […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ». L'article D. 6124-42 du même code dispose que : « L'organisation et les moyens des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés permettent de prodiguer les premiers soins nécessaires à l'enfant et de faire face immédiatement aux détresses graves éventuelles du nouveau-né () ». Aux termes de l'article D. 6124-44 de ce code : " () Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, […]